Albanie 1. Termes et définitions
1.1. Magnetic Exchange désigne un service Web automatisé se trouvant à l’adresse https://magneticexchange.com et offrant ses services via une interface logicielle spéciale destinée à tous les Utilisateurs (ci-après dénommés « Service »). Le Service appartient à Magnetic Exchange LLP, enregistré au Royaume-Uni (SO306273). Le Service est géré par Magnetic Crypto Services OÜ, enregistré en Estonie (14682687, licence FVR001013).
1.2. L’Utilisateur désigne toute personne physique ou morale ayant accepté les conditions proposées par le Service et adhéré à cet accord.
1.3. Les Unités électroniques désignent les unités comptables des systèmes de paiement électronique indiquant un volume donné de droits de créance ou d’autres droits découlant du contrat des systèmes de paiement électronique conclus avec leurs utilisateurs.
1.4. Un Système de paiement électronique désigne un dispositif logiciel et matériel élaboré par un tiers permettant d’effectuer des paiements et des transactions entre ses utilisateurs.
1.5. Un Paiement désigne le transfert d’unités électroniques d’un payeur vers un acheteur.
1.6. Un Ordre désigne les informations déposées par un Utilisateur et s’appliquant aux fonds électroniques du Service qui précise son intention d’utiliser le Service en vertu des conditions proposées par le Service et indiquées dans les paramètres de l’ordre.
2. Dispositions générales
2.1. Le présent accord régit les relations entre l’Utilisateur et le Service eu égard aux services fournis par le Service à l’Utilisateur et annule tous les accords antérieurs conclus entre le Service et l’Utilisateur sur ledit objet.
2.2. Le présent accord ne modifie pas les lois en vigueur de l’enregistrement et l’emplacement des services et des utilisateurs, ainsi que la relation contractuelle entre l’utilisateur et le(s) système(s) de paiement électronique.
2.3. Cet accord est réputé accepté aux termes de l’offre publique acceptée par l’Utilisateur au moment où il dépose l’Ordre, lequel fait partie intégrante du présent Accord.
2.3.1. Une Offre publique désigne les informations sur les paramètres et conditions de l’Ordre affichées par le Service.
2.3.2. L’Acceptation d’une offre publique constitue le moment où l’Utilisateur termine son Ordre, confirme son intention d’effectuer la transaction avec le Service dans les conditions proposées par le Service juste avant la conclusion de l’Ordre.
2.3.3. La Date et l’heure de l’acceptation ainsi que les conditions de l’Ordre sont fixées par le Service automatiquement au moment de la conclusion de l’Ordre.
2.3.4. La durée de validation de l’offre par l’Utilisateur dans le but de conclure la transaction avec le Service selon les conditions décrites dans l’Ordre de l’Utilisateur est de 40 minutes à compter de la conclusion de l’Ordre.
2.4. Le présent Accord entre en vigueur une fois l’Ordre conclu par l’Utilisateur.
2.5. Le présent Accord cesse d’avoir effet au moment où les Unités électroniques parviennent sur le compte indiqué par l’Utilisateur pour le montant prévu dans les paramètres de l’Ordre de l’Utilisateur ou à l’annulation de l’Ordre.
2.6. Les parties reconnaissent le présent accord sous forme électronique équivalent à un accord conclu par écrit.
2.7. Le Service se réserve le droit de modifier unilatéralement le présent accord sans préavis à l’Utilisateur mais avec l’obligation de publier la version actuelle de l’accord sur cette page.
3. Objet de l’accord
3.1. Le présent Accord a pour objet les services payants de change, d’achat et de vente d’unités électroniques de systèmes de paiement électronique, effectués sur ordre de l’Utilisateur, ainsi que d’autres services décrits sur ce site.
4. Conditions de fourniture des services
4.1. Le traitement des Ordres de l’Utilisateur est assuré par le Service en stricte conformité avec la Politique de confidentialité (alinéa 5 du présent accord) et la Politique de lutte contre le blanchiment d’argent et la prévention des activités illégales (alinéa 6 du présent Accord).
4.2. La commande du Service, la gestion de la transaction et l’obtention des informations sur l’état de la transaction par l’Utilisateur sont effectuées uniquement à l’aide d’une interface utilisateur appropriée fournie par le Service.
4.3. La comptabilisation des transactions effectuées avec des unités électroniques est assurée par le Service selon les règlements, les conditions et le format des Systèmes de paiement électronique correspondants.
4.4. Toute opération terminée et réalisée par le Service sur Ordre de l’Utilisateur est considérée irrévocable, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être annulée par l’Utilisateur une fois terminée et perçue par l’Utilisateur, lui étant due et en vertu des conditions de transaction déjà acceptées.
4.5. Si les Unités électroniques de l’Utilisateur ne parviennent pas au bout d’une heure à compter de l’acceptation de l’Utilisateur sur le compte fourni par le Service, l’accord sur les conditions indiquées dans l’Ordre est réputé résilié unilatéralement par le Service, non entré en vigueur, sans préavis à l’Utilisateur.
4.5.1. En cas de résiliation de l’accord, les Unités électroniques parvenues après le délai susmentionné doivent être retournées sur le compte de l’expéditeur dans les 24 heures qui suivent. Au moment du remboursement, tous les frais de commission pour le transfert des unités électroniques sont retenus sur les fonds de l’Utilisateur. Le Service n’est pas responsable de tous retards de remboursement s’ils ne sont pas imputables au Service.
4.6. Si l’Utilisateur dépose des Unités électroniques sur le Service pour un montant différent de celui indiqué dans l’Ordre, le Service doit considérer cela comme une demande de l’Utilisateur de recalculer l’Ordre en fonction du montant d’Unités électroniques réellement perçu.
4.6.1. Si le montant d’Unités électroniques reçues diffère de celui indiqué par l’Utilisateur de plus de 10 %, le Service peut résilier unilatéralement l’accord en refusant d’exécuter l’ordre et en retournant les fonds reçus sur le compte de l’expéditeur dans les 24 heures qui suivent. Au moment du remboursement, tous les frais de commission pour le transfert des Unités électroniques sont retenus sur les fonds de l’Utilisateur. Le Service n’est pas responsable de tous retards de remboursement s’ils ne sont pas imputables au Service.
4.7. Si l’équivalent en argent n’est pas envoyé sur le compte indiqué par l’Utilisateur dans les 24 heures suivant l’entrée en vigueur de l’accord, en l’absence de raisons expliquant le blocage des Unités électroniques arrivées sur Ordre de l’Utilisateur depuis le Service, l’Utilisateur peut demander la résiliation de l’accord via l’annulation de son ordre et le remboursement des unités électroniques en totalité.
4.7.1. L’exigence d’annuler l’ordre doit être remplie par le Service uniquement si au moment de recevoir cette exigence, l’équivalent en argent n’a pas été envoyé sur le compte indiqué par l’Utilisateur.
4.7.2. En cas d’annulation de l’Ordre, le remboursement des Unités électroniques est effectué par le Service sur le compte de l’expéditeur dans les 24 heures suivant la réception de la demande d’annulation. Le Service n’est pas responsable de tous retards de remboursement s’ils ne sont pas imputables au Service.
4.8. Le Service a le droit de faire appel à des tiers exécutants pour honorer ses obligations.
4.9. Le Service a le droit d’annuler une opération en cours et de retourner les Unités électroniques et / ou les fonds déposés par l’Utilisateur en remboursant les commissions des Systèmes de paiement électronique à l’Utilisateur sans autre explication.
4.10. Le Service a le droit de refuser à l’Utilisateur d’autres prestations en cas de violation par l’Utilisateur d’une disposition du présent Accord.
4.10.1. Si le Service refuse d’assurer une prestation à l’Utilisateur, le Service informe l’Utilisateur de sa décision par e-mail ou appel téléphonique, puis gèle le compte de l’Utilisateur ainsi que tous les Ordres de l’Utilisateur en cours. Ensuite, le Service assure le remboursement des Unités électroniques déposées sur Ordre de l’Utilisateur sur le compte de l’expéditeur dans les 24 heures suivant la réception de la demande d’annulation. Au moment du remboursement, tous les frais de commission pour le transfert des Unités électroniques sont retenus sur les fonds de l’Utilisateur. Le Service n’est pas responsable de tous retards de remboursement s’ils ne sont pas imputables au Service.
4.10.2. Tous les Ordres ultérieurs créés par l’Utilisateur après le refus par le Service d’assurer des prestations pour l’Utilisateur sont automatiquement gelés. Les comptes associés à ces Ordres sont bloqués.
4.11. Magnetic Exchange ne fournit pas de services à, et n’accepte pas les commandes ou les demandes de création de compte d’honneur des personnes n’ayant pas l’âge légal en vertu des lois de leurs pays de résidence.
4.12. Magnetic Exchange ne fournit pas de services à, et n’accepte pas les commandes ou les demandes de création de compte d’honneur des citoyens ou résidents des États-Unis d’Amérique et des territoires des États-Unis, y compris les personnes ayant une double citoyenneté et celles qui sont citoyennes de plus de deux pays. Toute tentative de contournement de cette restriction pourrait entraîner de graves répercussions juridiques pour l’auteur.
5. Politique de confidentialité
5.1. Dans le cadre de la prestation de services et d'interactions avec l'Utilisateur, Magnetic Exchange accepte de stocker, crypter et traiter les données personnelles de l'Utilisateur comme renseignements confidentiels et de ne pas les transmettre à des tiers, sauf dans les cas prévus dans les paragraphes 5.4 et 6.5 du présent Accord, dans le strict respect du Règlement général sur la protection des données (GDPR, 216/679/EU).
5.2. Toutes les opérations associées aux Ordres ainsi que le transfert des données personnelles de l’Utilisateur au Service sont effectuées sur un canal chiffré SSL avec une clé de 256 bits.
5.3. Le Service a le droit, si nécessaire, de recueillir indépendamment des données supplémentaires sur l’Utilisateur par tous les moyens disponibles. Toutes les informations recueillies dans ce cas ne doivent pas être révélées, transmises à des tiers, sauf dans les cas décrits aux alinéas 5.4 et 6.5 du présent Accord.
5.4. Le Service a le droit de transférer les données personnelles de l’Utilisateur et les détails des opérations effectuées, à condition de conserver leur caractère confidentiel, à :
— aux forces de l’ordre sur ordre écrit officiel ou sur décision de tribunal.
— aux forces de l’ordre de sa propre initiative en cas de doute raisonnable que l’Utilisateur est impliqué dans des activités de blanchiment du produit d’activités criminelles, de financement d’organisations terroristes, ou dans tout autre activité frauduleuse ou illégale ;
— au Système de paiement électronique sur demande officielle de ce dernier pour lui permettre d’exécuter l’ordre de paiement lié à l’ordre de change, ainsi que dans le cadre d’enquêtes internes ;
— à l’Utilisateur auquel elles appartiennent sur demande expresse de sa part ;
— aux partenaires du Service (sans droit de conserver et utiliser indépendamment les données) pour leur permettre d’envoyer des mails à l’Utilisateur.
5.5. Conformément à la législation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, toutes les données qui concernent l'Utilisateur ainsi que les détails de ses transactions doivent être stockés dans la base de données du Service pendant 10 ans à compter de la date du dernier Ordre envoyé par l'Utilisateur.
5.6. Utilisation des cookies :
5.6.1. Pour s’assurer que son site internet fonctionne correctement, le Service et/ou les tierces parties engagées par le Service pour collecter des données statistiques rendues anonymes, peuvent placer de petits fichiers de données dans l’ordinateur de l’Utilisateur, également connus sous le nom de « cookies ». De tels fichiers sont utilisés pour :
— faciliter les interactions de l’Utilisateur avec le site internet ;
— enregistrer les résultats de la participation de l’Utilisateur à notre programme de partenariat, le cas échéant ;
— collecter des données rendues anonymes concernant le comportement de l’Utilisateur sur le site internet du Service.
5.6.2. Le Service crypte ses cookies afin que seul le Service puisse interpréter les données qu’ils contiennent.
5.6.3. L’Utilisateur peut refuser l’installation des cookies du Service en ajustant en conséquence les réglages de son navigateur.
6. Politique de lutte contre le blanchiment d’argent et les activités illégales
6.1. En vertu du droit international, Magnetic Exchange respecte un ensemble de règles et met en œuvre un certain nombre de procédures visant à prévenir l’utilisation du Service à des fins de blanchiment d’argent, c’est-à-dire des actions visant à faire revenir l’argent ou d’autres titres d’origine illicite sur le marché économique et financier en présentant leur acquisition et leur possession comme tout à fait légales et normales ainsi que toute autre opération à caractère illicite.
6.2. Pour lutter contre les opérations illégales, le Service établit certaines exigences pour tous les Ordres créés par les Utilisateurs :
6.2.1. L’expéditeur et le destinataire du Paiement sur un Ordre doivent être une seule et même personne. Les transferts en faveur de tiers sont strictement interdits via le Service.
6.2.2. Toutes les coordonnées renseignées par l’Utilisateur dans l’Ordre ainsi que les autres données personnelles transmises par l’Utilisateur au Service doivent être à jour et totalement fiables.
6.2.3. Il est strictement interdit pour l’Utilisateur de créer des Ordres en utilisant des serveurs proxy anonymes ou toute autre connexion Internet anonyme.
6.3. Pour éviter les opérations illégales, le Service :
— Utilise un système interne d’analyse automatisée des transactions et du comportement (le système de prévention des fraudes) de l’Utilisateur qui stoppe toutes les transactions suspectes d’un Utilisateur.
— Fixe des limites sur les opérations d’un utilisateur en fonction du niveau d’identification de l’identité de l’Utilisateur et du pays d’origine.
— Adhère à la politique du « Know Your Customer ».
— Vérifie par tous les moyens disponibles toutes les données fournies par l’Utilisateur.
6.4. Le Service se réserve le droit de geler le compte de l’Utilisateur et tous les Ordres de l’Utilisateur en cours jusqu’à temps de recevoir de la part de celui-ci les copies de ses pièces d’identité, l’origine des Unités électroniques et d’autres informations nécessaires pour vérifier une opération dans les cas suivants :
- S’il y a eu violation de l’une des exigences énoncées à l’alinéa 6.2 du présent Accord.
- Lorsque l’Ordre de l’Utilisateur est stoppé par le système de prévention des fraudes.
- Si le montant total des Ordres créés par l’Utilisateur pour les 30 derniers jours dépasse l’équivalent de 500 USD / 500 EUR.
- Si l’administration du Service suspecte de manière fondée que l’Utilisateur tente d’utiliser le Service pour blanchir de l’argent ou effectuer d’autres opérations illégales.
De son côté, l’Utilisateur s’engage à fournir le document demandé dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la demande ou à demander l’annulation de l’ordre.
6.4.1. Si l’Utilisateur refuse de fournir les documents demandés, le Service se réserve le droit de refuser à l’Utilisateur toute prestation ultérieure et de prendre les mesures décrites à l’alinéa 4.10 du présent Accord.
6.5. Le Service se réserve le droit de refuser à l’Utilisateur toute prestation ultérieure et de prendre les mesures décrites à l’alinéa 4.10 du présent Accord, puis de transférer toutes les données disponibles de l’Utilisateur du service ainsi que toutes les informations disponibles sur les opérations aux forces de l’ordre en cas :
— d’identification de transactions visant le blanchiment d’argent, le financement des organisations terroristes, la fraude de toute nature, ainsi que les opérations destinées à effectuer toutes autres opérations illégales et illégitimes.
— de soupçon fondé par le Service qu’un document fourni par un Utilisateur en vue de contrôler l’identité de l’Utilisateur est falsifié ou non valable.
— de renseignements provenant d’organismes agréés informant que les Unités électroniques ou les fonds de l’Utilisateur sont détenus illégalement et / ou toute autre information rendant impossible pour le Service d’assurer les prestations pour l’Utilisateur.
— d’identification de toute action ou tentative de la part de l’Utilisateur de commettre des actions visant à exercer un impact négatif sur l’ensemble logiciel et matériel du Service.
— d’identification de toute action ou tentative de la part de l’Utilisateur de commettre des actions visant à voler des bases de données et d’autres actifs corporels et incorporels du Service.
— d’identification de toute action ou tentative de la part de l’Utilisateur de commettre des actions pouvant provoquer des dommages corporels, matériels et immatériels au Service.
6.6. Le Service se réserve le droit de vérifier par tous les moyens à sa disposition toute information personnelle ou autre reçue de l’Utilisateur.
7. Limite de responsabilité
7.1. Le Service n’est pas une banque. Le Service propose ses prestations 24 heures/24, 7 jours/7 et veillera à ce que l’ensemble logiciel et matériel qui assure le fonctionnement du Service fonctionne sans interruption.
7.2. Le Service fournit ses services « tel quel », tels qu’ils sont décrits sur les pages du Service et n’offre aucune garantie supplémentaire.
7.3. En utilisant le Service, l’Utilisateur accepte que le degré de responsabilité du Service est limité aux fonds reçus de l’Utilisateur pour l’exécution de l’objet du présent accord, que le Service ne fournit pas de garantie supplémentaire et qu’il n’a aucune responsabilité supplémentaire envers l’Utilisateur, de la même manière que l’Utilisateur n’a aucune responsabilité supplémentaire à l’égard du Service, sauf dans les cas indiqués à l’alinéa 7.9.
7.4. Le Service fera tout son possible mais ne garantit pas que ses services seront disponibles 24 heures/24 et tous les jours. Le Service n’est pas tenu responsable de toute perte, perte de profit et autres coûts encourus par l’Utilisateur résultant de son incapacité à accéder au site et au Service.
7.5. Le Service n’est pas tenu responsable de toute perte, perte de profit et autres coûts encourus par l’Utilisateur découlant de retards, erreurs ou dysfonctionnements des paiements bancaires ou virements électroniques.
7.6. Le Service n’est pas tenu responsable de toute perte, perte de profit et autres coûts encourus par l’Utilisateur découlant de fausses attentes de l’Utilisateur eu égard aux taux du Service, à la rentabilité des opérations et d’autres facteurs subjectifs.
7.7. Si l’Utilisateur fournit des données erronées dans les coordonnées du bénéficiaire des fonds, le Service n’a aucune responsabilité pour toutes conséquences indésirables ou dommages encourus à la suite de cette erreur.
7.8. En utilisant le Service, l’Utilisateur est seul responsable du paiement de ses impôts en vertu des lois fiscales du pays du lieu de sa résidence. Le Service n’est pas un agent fiscal et ne notifie pas l’Utilisateur des prélèvements d’impôts possibles lors de l’utilisation du Service.
7.9. L’Utilisateur garantit de compenser les pertes du Service (de la société de gestion, des administrateurs et employés) en cas de réclamations ou de plaintes directement ou indirectement liées à l’utilisation du Service par l’Utilisateur, sauf pour les pertes causées par des actions imputables (intentionnellement ou par négligence) au Service.
7.10. L’Utilisateur garantit qu’il possède ou a des raisons de disposer des sommes utilisées dans ses opérations.
7.11. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service pour effectuer des transactions frauduleuses et illégales et accepte que toute tentative de change de capital d’origine frauduleuse soit poursuivie dans toute la mesure de la loi. Les Actions de l’utilisateur peuvent être considérées comme illégales en vertu des lois du pays de résidence de l’Utilisateur et / ou du pays où le Service est enregistré.
7.12. L’Utilisateur s’engage à ne pas falsifier les flux de communication liés à l’exploitation du Service, à ne pas interférer dans son fonctionnement logiciel et / ou matériel ainsi qu’à n’exercer aucune autre influence qui pourrait affecter le bon fonctionnement du Service car de telles actions seront poursuivies dans toute la mesure de la loi.
7.12.1. En cas de falsification des flux de communication ou d’impact négatif sur le fonctionnement normal du code logiciel du Service directement ou indirectement liés à l’ordre de l’Utilisateur, l’exécution de l’ordre par le Service est suspendue, puis les mesures décrites à l’alinéa 6.5 du présent Accord sont prises.
7.13. L’Utilisateur reconnaît que le contenu du site Web du Service est soumis à la loi sur la protection des droits de propriété, de propriété intellectuelle et des droits d’auteur. L’utilisation non autorisée de ce contenu est illégale.
7.14. Ni l’Utilisateur, ni le Service ne sera tenu responsable vis-à-vis de l’autre en cas de retard ou de non exécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment suite à une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation, des actes de terrorisme, un changement de régime, des mouvements sociaux ainsi que des pannes survenant dans les Systèmes de paiement électronique, les systèmes d’approvisionnement en énergie, les réseaux de télécommunications et chez les fournisseurs d’accès à Internet.
7.15. Les systèmes de paiement électronique et / ou les établissements financiers sont les seuls responsables des fonds qui leur sont confiés par l’Utilisateur. Le Service ne peut pas être partie à un accord entre le Système de paiement et / ou l’établissement financier et l’Utilisateur et n’est en aucune façon responsable d’une mauvaise utilisation ou non autorisée du Système de paiement électronique par l’Utilisateur, ainsi que si un Utilisateur abuse d’un Système de paiement électronique. Les droits et obligations réciproques d’un Utilisateur et d’un Système de paiement électronique et / ou d’un établissement financier sont réglementés par les accords afférents.
8. Procédure de dépôt des réclamations et de résolution des différends
8.1. Les litiges et différends résultant des prestations du Service fournies à l’Utilisateur sont réglés à l’amiable entre l’Utilisateur et l’administration du Service sur la base des dispositions du présent Accord.
8.1.1. Toute réclamation en vertu du présent Accord peut être acceptée par le Service sous forme électronique en envoyant un message expliquant la réclamation aux coordonnées (page de contact) figurant sur le site Web du Service.
8.2. Si vous ne pouvez pas résoudre les problèmes survenus à l’amiable, le différend sera réglé conformément à la législation en vigueur sur le lieu d’enregistrement du Service.
La version actuelle date du 27.08.2019
